RAPPEL ART 7 - DROIT de REPRODUCTION
" Lorsqu'un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis au reprographe, sauf convention contraire et expresse ;
" La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout objet ou oeuvre original, implique de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit ;
" Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués. Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.
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